Conditions de ventes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BUBBLEBEAT.COM

PREAMBULE :

Les services proposés par Bubblebeat sont réservés exclusivement aux Utilisateurs, majeurs, et aux mineurs possédant une autorisation parentale leur permettant de contracter (ci-après « l'Utilisateur »).

Bubblebeat fait la promotion et la vente de musique via l'Internet. Les Produits en vente sur le site français Bubblebeat.com sont fournis par des producteurs de musique indépendants, auteurs-compositeurs, ou leurs ayant-droits. Bubblebeat n'exige pas l'exclusivité des Produits offerts au téléchargement.

Le contrat est constitué entre les parties, par les présentes conditions générales et les annexes éventuelles, dont les parties ont pris pleinement connaissance et en ont accepté les termes avant la formation du contrat. A défaut d'acceptation expresse, un début d'exécution vaut acceptation des Conditions Générales.

Bubblebeat dispose d'un site Internet intitulé « Bubblebeat » et localisé à l'adresse URL suivante : http://www.bubblebeat.com (ci-après « le Site »). Le Site inclut et est réputé viser notamment les sous-sites, sites miroirs, la présentation par portail, les variations d'adresses, etc.

Le Site a été mis en place spécialement pour contribuer au lancement et à la promotion des musiques « électroniques d'ambiance ».

Dans le cadre de ses activités, Bubblebeat souhaite proposer sur le Site aux Utilisateurs notamment l'écoute gratuite d'extraits et le téléchargement payant d'œuvres musicales et des enregistrements les reproduisant objet des présentes, et selon leurs disponibilités, des éléments accessoires aux œuvres musicales telles que pochettes, jaquettes, illustrations, etc, (ci-après « les Produits »).

Ce service de téléchargement « à la demande » de fichiers musicaux est strictement réservé à un usage privé.

Ainsi, les Utilisateurs envisageant, en dehors des présentes, d'exploiter les Produits, feront leur affaire de toutes éventuelles démarches auprès des ayants droit et des Sociétés de perception et de répartition de droits,  afin d'obtenir eux même les éventuelles autorisations formelles, et assurer tous payements dus au titre de ces exploitations.

Il est convenu que l'Utilisateur souhaite écouter, et commander les Produits mis en place par Bubblebeat.

ARTICLE 1 : DEFINITION

« Site » désigne le ou les sites web français tel que bubblebeat.com, ou le cas échéant tout autre site contrôlé par BB & PP, le « back-office » ou « administration cachée » du même site y compris l'ensemble des informations, notamment sous forme de textes, photos, images, bandes sonores, données et programmes, etc, formaté sous l'un des formats informatiques utilisés sur les sites Internet, extranet distributeur, et qui est structuré et présenté sous la forme de pages-écrans, à l'aide du langage HTML ou autre, pour sa mise à disposition auprès des utilisateurs de réseaux en ligne et constituant le Site.

« Utilisateur » désigne toutes personnes acceptant les présentes conditions générales.

« Produit » désigne tout produit musical ou culturel vendu sur le site, et tout produits téléchargeables tel que  fichiers MP3, vendus en tant qu'album ou single accompagné ou non de tous documents y afférents (pochettes, jaquettes, illustrations etc…) protégés ou non par des droits d'auteur objet des présentes.

ARTICLE 2 : L'UTILISATEUR

Le service « bubblebeat.com » est strictement réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. Le service est réservé aux personnes majeures et aux mineurs possédant une autorisation parentale, l'Utilisateur déclare et garantit être dans l'une de ces deux situations.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

Afin de proposer aux Utilisateurs un service adapté à leur besoin, Bubblebeat est susceptible d'y apporter les modifications qu'elle jugera nécessaires au fur et à mesure de l'exploitation du Site.

En cliquant sur le bouton « Accepter » situé ci-dessous, vous acceptez toutes les conditions et obligations découlant des présentes.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU SERVICE

Le service donne accès à partir d'un ordinateur PC ou MAC, au téléchargement de programmes audiovisuels proposés à la vente sous forme de fichiers Mp3 ou wave.

Mp3 est la technologie et le format standard pour compresser un fichier de son ou de musique en un fichier très petit, tout en préservant dans les limites des spécificités de cette technique de compression la qualité et le niveau du son original, Le terme Mp3 est un acronyme de MPEG-1 ou MPEG-2 Audio Layer 3.

Afin de bénéficier de manière optimum du service proposé par Bubblebeat, une connexion haut débit à Internet est recommandée.

Le site est optimisé pour une résolution minimum d'écran de 1024 X 768.

Le Site est accessible par l'Utilisateur, dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions de l'article 6.3 des présentes, 24h/24, 7j/7 et toute l'année sauf en cas de force majeure.

ARTICLE 4 : CREATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE

Pour accéder au téléchargement, l'Utilisateur doit créer un compte directement à partir du Site dont l'URI. d'accès est et posséder une carte de paiement de type VISA, MASTERCARD, X, Y, Z.

Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur transmises dans le cadre du payement de Produits ne seront pas communiquées à, ni stockées par, Bubblebeat mais communiquées à l'organisme en charge de la procédure de paiement en ligne pour Bubblebeat, cet organisme ayant l'ensemble des autorisations requises et répondant aux dernières règles de sécurité en la matière.

La saisie de cette information peut se révéler nécessaire à chaque nouvelle transaction

L'utilisateur peut à tout moment créditer son compte d'un montant de son choix et l'utiliser à tout moment.

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit procéder à son inscription sur le Site, soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit avant tout achat en cliquant sur l'icône « Mon compte » qui figure en permanence sur le site.

Il est demandé à l'Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est également demandé à l'Utilisateur de remplir les champs suivants :

Nom / Prénom / Ville / Code Postal / Pays / Adresse Courriel (E-mail) / Date de naissance.

A défaut d'avoir rempli tous les champs, la commande ne pourra être honorée par Bubblebeat.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l'Utilisateur et un courriel (E-mail) de confirmation d'inscription lui est envoyé, reprenant les informations fournies. L'Utilisateur doit alors cliquer sur le lien présenté dans ce mail pour activer son compte.

ARTICLE 5 : AUTORISATIONS

5.1 ETENDUE

L'autorisation donnée par le Fournisseur du Produit à Bubblebeat ne comprend que le droit d'utilisation, dans un cadre strictement personnel et à des fins exclusivement privées..

L'autorisation ne porte en aucun cas sur l'exploitation commerciale des Produits musicaux.

Sous réserve des apports faits ou des mandats donnés aux sociétés de perception et de répartition des droits « SPRD » telles que la S.A.C.E.M., Bubblebeat autorise pour le compte du Fournisseur, l'Utilisateur :

• -  à écouter les Produits dans le cadre d'une utilisation exclusivement effectuée dans le cercle privé.

5.2 TERRITOIRE 

Bubblebeat est titulaire de droits lui permettant d'autoriser le téléchargement des Produits dans le Territoire où il se trouve.

ARTICLE 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

6.1 GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

Les droits accordés à l'Utilisateur sont définis par le Fournisseur des Produits.

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'excèdera pas l'autorisation qui lui est accordée notamment concernant le territoire au sein duquel l'Utilisateur pourra télécharger les Produits.

Il est rappelé que le partage des oeuvres sans l'autorisation de l'auteur ou des ayants droits constitue une contrefaçon.

L'Utilisateur garantit Bubblebeat (ainsi que les autres sociétés du groupe, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés) contre tous recours, actions, troubles, demandes, réclamations, revendications ou évictions quelconques, que pourraient former toutes personnes physiques ou morales (notamment les titulaires de droits de la personnalité et de droits de propriété intellectuelle) qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur des exploitations abusives de tout ou partie des Produits, objet des présentes du fait de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage en particulier à fournir à la demande de Bubblebeat, dans les meilleurs délais, d'une manière générale toutes informations et documents nécessaires..

6.2 GARANTIES ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR 

Le Fournisseur a déclaré et garantit à Bubblebeat, notamment :

• - être seul propriétaire et/ou cessionnaire de tous les droits exclusifs relatifs aux Produits (droits d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit de propriété…)
• - avoir seul plein pouvoir et qualité pour conclure et exécuter pleinement les présentes, et notamment pour concéder la présente autorisation dans les conditions et aux termes des présentes
• - avoir seul qualité d'ayant droit sur les Produits.
• - plus généralement, la jouissance paisible des droits consentis.

En conséquence, l'Utilisateur adressera ses éventuelles réclamations relatives aux Produits, directement au Fournisseur en mettant Bubblebeat en copie pour information uniquement

Concernant les réclamations relatives au service ou au Site, l'Utilisateur pourra s'adresser à Bubblebeat.

6.3 LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DE BUBBLEBEAT

L'utilisation du service proposé par Bubblebeat se fait aux risques et périls de l'Utilisateur.

Bubblebeat propose le Site et les services qui y sont attachés « en l'état » et accessibles en fonction de leur disponibilité.

Par conséquent, elle exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon.

Bubblebeat ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, la non violation des règles d'utilisation du service par les Utilisateurs, ou assurant que le service sera ininterrompu, opportun, sûr, dépourvu de toute erreur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas Bubblebeat ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

L'Utilisateur sera seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement du matériel, Bubblebeat ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable notamment de toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion ni d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit du à une négligence, ou à toute autre cause.

Bubblebeat se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Elle pourra fermer temporairement l'accès ou arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Bubblebeat pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Bubblebeat et qui se rattacherait à son utilisation du service.

L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, Bubblebeat ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement ou d'écoute des Produits musicaux, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service (notamment en cas de grèves, coupures EDF, dysfonctionnement du réseau Internet imputable au fournisseur d'accès concerné, incendies, inondations, catastrophes naturelles, …, sans que cette liste soit limitative), de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Bubblebeat insère sur son Site le contenu des Produits et documents y afférents mis en ligne par le Fournisseur. Elle n'exerce pas de contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits et documents y afférents, la véracité ou l'exactitude dans les informations mises en ligne, la capacité du Fournisseur à autoriser l'exploitation et l'utilisation desdits Produits, ce que l'Utilisateur accepte et pour lequel il dégage Bubblebeat de toute responsabilité. En conséquence, Bubblebeat ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable de façon directe ou indirecte.

Bubblebeat ne peut pas contrôler les informations fournies par les utilisateurs du Site et rendues publiques sur le Site, en conséquence, Bubblebeat est dégagée de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige ou réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges ou réclamations.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la mise à disposition des Produits et documents y afférents aux utilisateurs du Site, en vertu de la présente autorisation objet des présentes, ne permet pas à Bubblebeat de maîtriser l'usage qui en fait par ces derniers, ce que l'Utilisateur accepte et pour lequel il dégage Bubblebeat de toute responsabilité.

La responsabilité de Bubblebeat ne saurait être engagée dans le cas où le contenu – ou l'utilisation - des Produits contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Bubblebeat s'engage néanmoins à retirer de ses ventes tous Produits qui lui serait signalés et s'avèreraient contrevenir à de telles dispositions, ce qui constituera la seule et unique réparation.

Bubblebeat se réserve le droit de résilier sans préavis et de plein droit, tout contrat en cours d'exécution avec un Utilisateur et à fermer tout compte d'Utilisateur sans préavis dans le cas où l'utilisation faite des Produits ou des services contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Enfin, la responsabilité de Bubblebeat ne pourra être engagée en cas de dépassement de l'autorisation qui lui est accordée par l'Utilisateur. De même la responsabilité de Bubblebeat ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les Produits seraient téléchargés.

ARTICLE 7 : DUREES ET CLAUSE RESOLUTOIRE

 est instantanée.

Toutefois, au-delà de la durée de la simple transaction, l'Utilisateur demeurera dans la base client de Bubblebeat :

-  Tant que son compte Utilisateur ne sera pas définitivement fermé ;

et

-  Pendant une durée de 3 mois à partir de la fermeture du compte Utilisateur et ce quelqu'en soit le motif de la fermeture.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6.3, Bubblebeat se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement et de plein droit, le compte d'un Utilisateur ayant violé ses obligations notamment en donnant des informations fausses ou frauduleuses ou en téléchargeant les Produits au-delà des autorisations accordées par les présentes. .

Une telle suspension est également possible, notamment à la demande d'une autorité judiciaire ou d'une Société de Gestion Collective, ou si l'Utilisateur contrevient manifestement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

L'Utilisateur dont le compte aura été suspendu temporairement ou définitivement ne devra en aucun cas  accéder ni tenter d'accéder au Site. Toute tentative d'accéder à une partie non autorisée du Site ou au service par des moyens d'accès frauduleux constituera une violation des termes du contrat, sans préjudice de toutes poursuites pénales.

L'Utilisateur peut choisir de fermer son compte à tout moment sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'au moins  5 jours ouvrés, sans préjudice des dispositions de l'article 6.3 des présentes. La décision de fermeture du compte Utilisateur sera notifiée à Bubblebeat au choix, par écrit ou par courriel (voir rubrique « Contacts »). A la fermeture du compte, les termes des présentes demeureront  applicables, notamment les articles 2, 5, 6 et 7.

ARTICLE 8 : VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles portées à la connaissance de Bubblebeat lors de l'utilisation du service sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par Bubblebeat pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, ainsi que d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à leur cession ou à leur communication à des tiers et plus généralement à toute forme de traitement. Pour cela il suffit d'en faire la demande écrite à Bubblebeat 15 ter bdl J moulin 44100 Nantes

Bubblebeat se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP collectées tant pour (i) identifier les Utilisateurs lorsqu'elle y est contrainte par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les Utilisateurs qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de son Site et de ses services. Dans cette dernière hypothèse, Bubblebeat serait ainsi en mesure de transmettre les adresses IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification, voire, si elle l'estime nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre les adresses IP directement auprès des autorités compétentes.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer  la préservation et  la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisation et/ou mot de passe) et autres données confidentielles transmises par Bubblebeat lors de son adhésion ou dans le cadre des relations contractuelles entre celui-ci et Bubblebeat.

L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à Bubblebeat toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe et/ou de son nom d'utilisateur.

Cette notification devra être adressée à la société Bubblebeat par télécopie ou courriel, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception (voir rubrique contact), la  Bubblebeat s'engageant à désactiver l'accès au service dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.

L'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation des services qui sera faite sous ses identifiants jusqu'à ce qu'il ait demandé à Bubblebeat un changement de ces derniers. Seule la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception fait foi entre les parties.

Le SITE pourra collecter automatiquement des informations relatives à l'UTILISATEUR grâce à des cookies permettant de suivre la navigation dudit UTILISATEUR au sein du SITE Ces cookies permettent à Bubblebeat de …

La durée de conservation des cookies sur votre ordinateur varie selon la configuration de ce dernier.

Vous pouvez désactiver ces cookies de la manière suivante (voir annexe 1)

L'Utilisateur déclare accepter la possibilité pour le Site d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation au sein du SITE et de collecter ainsi des données les concernant.

ARTICLE 9 : DEROULEMENT ET SUIVI DES COMMANDES

L'Utilisateur consulte le catalogue des produits proposés au sein du Site et fait son choix en cliquant sur l'icône correspondant au produit choisi.

Le produit est alors mis dans un « Panier ».

L'Utilisateur réitère l'opération pour chaque produit qu'il souhaite acheter. Une fois les produits sélectionnés, l'Utilisateur clique sur l'icône « Valider ».

Un récapitulatif du montant de la commande est présenté à l'Utilisateur qui le confirme en choisissant son mode de paiement.

Toute commande fait par ailleurs l'objet d'un récapitulatif avant que l'Utilisateur soit invité à la confirmer.

L'Utilisateur peut alors vérifier l'intégralité de sa commande et le cas échéant la corriger et la modifier avant de la confirmer.

L'Utilisateur peut se rétracter à tout moment jusqu'à la validation du paiement de sa commande par carte bancaire (en cliquant sur « Effectuer le paiement »).

Bubbblebeat confirme la réception de la commande qui récapitule les éléments de celle-ci par email. Le contrat est alors formé.

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande par notre banque (CREDIT MUTUEL), l'Utilisateur a la possibilité de télécharger les Produits commandés sur la page qui apparaît intitulée « Prêt à télécharger ».

Les fichiers achetés ne seront disponibles en téléchargement sur la page « Prêt à télécharger » que pendant les 48 heures suivant le premier téléchargement.

Une facture est immédiatement crée, envoyée par E-mail à l'Utilisateur et également disponible en format PDF sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Chaque téléchargement numérique est considéré comme une transaction individuelle.

L'historique des transactions intervenues entre le Site et l'Utilisateur est consultable à tout moment dans la rubrique « Mon compte ».

Le Site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Bubblebeat se réserve le droit de refuser la vente de produits à un utilisateur s'il s'avère que l'Utilisateur se comporte d'une manière non conforme à l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-20-2 alinéa 4 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation ne s'applique pas aux présentes.

Les achats de titres, albums, compilations sont fermes et définitifs.

ARTICLE 11 : PRIX

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 19,60% si cette dernière est applicable.

Le service est facturé sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA.

Le Site se réserve le droit de ne pas accepter des commandes notamment si elle comportent des erreurs typographiques rendant impossible le traitement de la commande.

Les prix pourront être modifiés à tout moment par le Site sans préavis.

Le Site ne garantit pas le remboursement en cas de baisse de prix ou d'offre promotionnelle.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS RECONNUS AUX AUTEURS OU AUX TITULAIRES DES DROITS VOISINS

Il est rappelé à l'Utilisateur que la sanction de méconnaissance des droits d'auteur et des droits voisins est le délit de contrefaçon.

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, les droits voisins ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle  pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

En ce qui concerne les fichiers musicaux, le Site rappelle qu'il est seul titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

Par ailleurs, toute reproduction totale ou partielle du Site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.

L'Utilisateur ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers, dans un cadre strictement privé et gratuit.

Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur le Site comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

L'Utilisateur s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

ARTICLE 13 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre Bubblebeat et l'Utilisateur dans le cadre des présentes est intégralement et exclusivement représenté par le présent document.

Les présentes annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre Bubblebeat et l'Utilisateur à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant conclu par écrit et signé par les parties.

Toute modification des présentes sera apportée au moyen d'un avenant écrit, approuvé et signé en deux exemplaires par les représentants légaux de Bubblebeat et l'Utilisateur ou par des représentants munis d'un mandat écrit spécial.

Les enregistrements et archivages électroniques seront conservés par Bubblebeat qui mettra en place un service en conformité avec les règles sur la preuve issues du code civil.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend survenant à l'occasion de l'exécution des présentes, l'Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, attribution de compétence est faite aux Tribunaux compétents de NANTES (France).

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES 

Aucune modification de la situation juridique de Bubblebeat, telle que notamment transformation, changement de forme de société, fusion avec d'autres personnes morales, absorption, cession de tout ou partie de Bubblebeat et/ou de tout ou partie des droits objets des présentes, à un tiers ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

ARTICLE 16 ELECTION DE DOMICILE

Les parties aux présentes font élection de domicile aux adresses suivantes :

• -  Pour Bubblebeat : à l'adresse du siège social mentionnée en tête des présentes ;
• -  Pour l'Utilisateur : à son domicile telle que l'adresse est mentionnée en tête des présentes.

Chacune des parties s'oblige à informer sans délai l'autre partie en cas de changement d'adresse intervenant à l'occasion de l'exécution des présentes Conditions Générales au 27/12/2007.

ANNEXE 1 Désactivation des cookies

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